Conditions générales de vente

La manufacture des compétences : conditions générales de vente

  1. Dispositions générales

Les présentes CG définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par « La manufacture des compétences »

 

En débutant un accompagnement individuel ou collectif au sein de « La manufacture des compétences », notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

 

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes CGV.

 

En cas de contrariété entre les CGV de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

La manufacture des compétences n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

 

  1. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

 

  1. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

 

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme lors d’un premier entretien ou lors de la première activité collective.   Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la prestation..

 

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais:

  • Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et maladie).
  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
  • Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
  • Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

 

  1. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros TVA comprise.

 

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de prestation.

 

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

 

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.

  1. Paiement

Les entretiens en face à face sont payables en liquide,  au comptant.

Les factures des entretiens par Skype ainsi que les factures relatives aux prestations de services auprès d’associations ou d’organismes, sont payables au plus tard dans les 15  jours de leur envoi.

 

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 6% par mois.

 

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10  %  du montant resté impayé avec un minimum de 40  euros par facture.

 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours ouvrables  de son envoi.

 

Le  Client  tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

  1. Annulation d’un rendez-vous

Toute annulation de rendez-vous dans un délai inférieur à 24 heures, entraînera le paiement d’un dédommagement de 50% de la valeur de ce rendez-vous.

 

  1. Résiliation-résolution aux torts du client

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

 

  1. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Liège.

 

  1. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

  1. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.